Circulation en trottinette électrique : la législation

Depuis octobre 2019, un Décret régule la circulation des trottinettes électriques et autres Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM). Introduites au Code de la Route, ces nouvelles mobilités électriques sont aussi soumises à des équipements obligatoires de sécurité, et des limitations de circulation.

Un statut au Code de la Route

Trottinettes électriques, gyroroues et autres skates électriques ont rejoint les autres véhicules dans l’article R311-1 du Code de la Route, avec une nouvelle catégorie de véhicules (6.15), distincte des vélos, cycles à pédalage assisté (VAE) ou cyclomoteurs / scooters.

Personnel dans sa définition, il est interdit de circuler à plusieurs sur un EDPM comme on le voit trop souvent en trottinettes free-float, de même que tout dispositif de selle (hors gyropodes ou gyroroues) est interdit. Enfin, il est interdit d’ajouter un porte-bagages, ou tout autre attelage comme pour certains vélos.

Age minimum & casque

Il faut avoir 12 ans pour être autorisé à utiliser une trottinette électrique, considérant que ces engins ne sont pas des jouets ou de simples vélos. A noter d’ailleurs que si le casque est obligatoire pour tous les enfants de moins de 12 ans quel que soit leur engin (même un vélo ou une patinette mécanique !), ce dernier n’est que vivement conseillé par le Décret : l’obliger aurait en effet eu des conséquences néfastes pour les services de trottinettes en location libre-service tels que Lime, Bird ou Jump.

 Si le casque est conseillé, le port d’écouteurs, comme le fait de téléphoner ou d’écouter de la musique, est sanctionné de 135 euros d’amende. Enfin, de nuit ou si la visibilité est mauvaise (pluie, brouillard, etc), il faut porter un gilet ou un brassard de haute-visibilité / réfléchissant, même en ville.

Vitesse maximale : 25 km/h

L'article R321-4-2 du Code de la Route sanctionne sévèrement le fait de circuler sur la voie publique avec un EDPM dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle définie au 6.15 de l'article R. 311-1. C'est une infraction punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 €). La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites.

 Dans le cas où vous utilisez un dispositif ayant pour effet de permettre à votre EDPM de dépasser la vitesse maximale du moteur (débridage), circuler sur voie publique avec votre EDPM débridé est sanctionné par une amende de quatrième classe (135 euros). La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être pr

Trottoirs & zones piétonnes interdits

Les trottinettes électriques sont interdites de circulation sur les trottoirs et zones piétonnes, afin de préserver la sécurité des piétons. L’amende est de 135 euros (4e classe). Toutefois, un article introduit dans la Loi d’Orientation des Mobilités permet aux maires d’autoriser la circulation des EDPM sur certaines voies de leur commune, là où pour l’heure, ils n’avaient que le pouvoir d’en interdire la circulation.

Les utilisateurs d’EDPM doivent donc circuler sur les pistes et voies cyclables ou, à défaut, sur la chaussée, à condition que la voie soit limitée à 50 km/h. A défaut, le contrevenant s’expose à une amende de 35 euros (2e classe). 

Hors agglomération : circulation interdite sur la chaussée

En dehors des agglomérations, et sur toutes les voies où la vitesse maximale autorisée dépasse 50 km/h (départementales, nationales…), la circulation est interdite, même sur le bas-côté. Il faut absolument emprunter les pistes et voies cyclables… ou mettre pied à terre ! Côté « voies vertes », jusque-là interdites, les EDPM ont l’autorisation d’y circuler depuis l’application du Décret.

Equipements de sécurité et de visibilité

Les engins eux-mêmes doient embarquer des équipements de sécurité et de visibilité que l’on retrouve déjà pour les vélos : feux avant et arrière, dispositifs rétro-réfléchissants (catadioptres), et avertisseur sonore (sonnette). Enfin, ils devront avoir un système de freinage « efficace »… De quoi demander aux opérateurs de trottinettes électriques en libre-service et aux constructeurs de modèles d’entrée de gamme de gros efforts de conformité !

Assurance Responsabilité Civile obligatoire !

Considéré comme véhicule terrestre à moteur, un EDPM doit absolument être assuré spécifiquement en Responsabilité Civile, c’est obligatoire ! Exclu à présent des garanties des assurances habitation, il faut donc avoir, comme un scooter ou une voiture, sa « carte verte » ! Le défaut d’assurance est un délit passible de 3750 euros d’amende, mais expose surtout le conducteur à un potentiel drame s’il blesse ou tue un piéton par exemple.

Le Fonds de Garantie, qui indemnise les victimes d’accident de la circulation par des conducteurs de véhicule terrestre à moteur en défaut d’assurance, avait communiqué en juin 2019 qu’ils avaient pris en charges 28 victimes d’accident causés par des EDPM non-assurés. En pareil cas, il rappelle d’ailleurs qu’après indemnisation, le Fonds de Garantie se retourne vers l’auteur de l’accident pour rembourser les sommes versées… une dette qui peut rapidement gâcher toute une vie.

Olivier MIGNOT

Référent Mobilités Douces Wizzas