Je roule serein - Episode 4

EDPM, l’assurance est-elle obligatoire ?

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 consacre les EDPM comme une nouvelle catégorie de Véhicule Terrestre à Moteur (VTM). 

Comme pour tout autre VTM (voiture, moto, scooter,…), le propriétaire d’un EDPM, comme une trottinette électrique par exemple, doit s’assurer au minimum en responsabilité civile en circulation afin d'indemniser un tiers pour les dommages corporels et matériels causés par le conducteur d’un EDPM responsable d’un accident ou d’un sinistre. 

Important : La responsabilité civile générale d’un contrat habitation ne répond pas à cette obligation (sauf à souscrire une garantie « circulation » complémentaire proposée par quelques assureurs). 

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Dans notre prochain épisode : Faut-il une carte verte pour rouler en EDPM ?

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