Informations sur le produit d'assurance
Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle.
De quel type d’assurance s’agit-il ?
Ce produit est destiné à couvrir l’assurance de vos responsabilités, la protection de votre véhicule et votre personne.
Qu'est-ce qui est assuré ?
Les garanties systématiquement prévues en formule Légalité :
Responsabilité civile : illimitée en dommages corporels et avec un plafond de 100 millions d’euros en dommages matériels et immatériels.
Défense Pénale et Recours suite à Accident : Défense des intérêts de l’assuré suite à accident garanti, avec un plafond dont le montant est indiqué aux DG
Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?
Les dommages subis par le véhicule assuré
Les dommages résultants d’un usage autre que celui déclaré au contrat
Y a-t-il des exclusions à la couverture?
Principales exclusions :
Les exclusions légales pour les dommages :
- Survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais soumises à autorisation ou provoqués par le transport de matières dangereuses.
Le fait intentionnel de l'assuré.
Les vols commis par les membres de la famille.
Les dommages causés intentionnellement par l'assuré.
Les dommages dus au défaut d’entretien, l’usure ou le vice propre du véhicule.
Les véhicules dont la vitesse est supérieure à 25 Km/h. (sauf Speed bike jusqu'à 45km/h)
Les dommages subis alors que le conducteur était en état d’ivresse ou sous l'empire de stupéfiants ou de substances non prescrites médicalement.
Principales restrictions :
Une somme peut rester à la charge de l’assuré (franchise) notamment pour les garanties Incendie et Forces de la nature, Vol, Attentats, Catastrophes naturelles, Dommages accidentels subis par le véhicule.
La garantie du conducteur comporte une franchise absolue de 5 %d’AIPP.
Où suis-je couvert?
Le contrat produit ses effets :
France Métropolitaine dans les Départements français d'Outre-Mer, dans les Etats membres de l'Espace Economique Européen. Andorre, Gibraltar, Monaco, San Marin, Vatican ainsi que les pays dont la mention n'a pas été rayée sur la carte verte.
Toutefois :
Les garanties Catastrophes Naturelles, Catastrophes Technologiques, Attentats et Actes de Terrorisme ne sont acquises qu’en France Métropolitaine et Départements français d'Outre-Mer. La garantie vol ou tentative de vol ne produit ses effets que dans les pays appartenant à l’Espace Economique Européen.
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie
A la souscription du contrat :
répondre exactement aux questions posées par l’assureur.
fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur.
régler la cotisation indiquée au contrat aux périodes convenues.
En cours de contrat :
Informer l’assureur de toutes circonstances nouvelles ayant pour conséquence d’aggraver les risques ou leur appréciation par l'assureur, notamment :
- tout changement de véhicule ou de ses caractéristiques, de son lieu de garage, de son usage, toute suspension, annulation ou retrait de permis, condamnation pour délit de fuite, conduite en état d’ivresse ou sous l'empire de stupéfiants.
Dans ces cas, l’assuré doit fournir à l’assureur les justificatifs nécessaires à la modification de son contrat, ces changements peuvent dans certains cas entraîner la modification de la cotisation.
En cas de sinistre :
Déclarer dans les conditions et délais impartis, tout sinistre susceptible de mettre en jeu l’une des garanties et joindre tous documents utiles à l’appréciation du sinistre.
Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d’autres assureurs, ainsi que toute indemnisation que l’assuré reçoit suite à un sinistre.
En cas de vol, déposer plainte dans les 24 heures auprès des autorités compétentes et fournir l’original du procès-verbal de dépôt de plainte.
Quand et comment effectuer les paiements ?
Les cotisations sont payables d’avance à la date indiquée dans le contrat, auprès de l’assureur ou de son représentant. Elles sont ensuite payables dans les dix jours à compter de l’échéance.
Un paiement fractionné tous les mois peut toutefois être accordé. Les paiements peuvent être effectués par prélèvement automatique ou carte bancaire.
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Le contrat et les garanties prennent effet aux dates indiquées dans le contrat sous réserve du paiement du premier règlement demandé.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an sous réserve de communication à l’assureur des justificatifs demandés et de la conformité des informations déclarées par l’assuré et se renouvelle automatiquement d’année en année à sa date d’échéance principale sauf résiliation par l’une des parties dans les cas et conditions fixées au contrat.
Comment puis-je résilier le contrat ?
Vous pouvez résilier le contrat par lettre recommandée dans les cas et conditions prévus au contrat.
Sous réserve que le contrat couvre le souscripteur en tant que personne physique en dehors de toutes activités professionnelles, la résiliation peut aussi être demandée :
A la date d’échéance principale du contrat, en adressant une lettre recommandée au moins deux mois avant cette date.
À tout moment, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription du contrat, sans frais ni pénalité (la résiliation doit être demandée par le nouvel assureur).
Chaque année lors du renouvellement du contrat, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis d’échéance.