Guide pour tout savoir au sujet du débridage de votre véhicule
L'offre d’assurance négociée par Wizzas pour les utilisateurs de trottinettes électriques, gyroroues et gyropodes couvre les EDPM jusqu’à 25 km/h maximum sur voie publique, en pleine conformité avec la Loi Badinter qui oblige à souscrire une assurance Responsabilité Civile spécifique pour un Véhicule Terrestre à Moteur. On vous explique ici ce que cela implique.
L’importance de la sincérité des déclarations en assurance
Un assureur : ni un gendarme, ni un voleur
Un assureur ou un commercial en assurance (agent général, salarié, intermédiaire, courtier…) qui vous vend le contrat d’assurance, qu’il soit en agence, au téléphone ou sur Internet, n’a pas les moyens de vérifier l’exactitude de toutes les informations que vous déclarez pour souscrire.
Contrairement aux scooters, motos et voitures, il n’existe pas de « véhiculier » qui recense tous les EDPM existants et leurs caractéristiques, entre trottinette électrique, gyroroue, gyropode, onewheel, draisienne électrique, etc…
La personne en charge de votre contrat doit ainsi vous poser des questions sur la vitesse de votre véhicule permettant de vérifier si vous êtes éligible à la souscription. Cette personne n'est pas toujours en mesure de vérifier la véracité de ces informations. C'est donc votre parole qui fait foi.
La bonne foi en assurance
Vous devez être en mesure de justifier les informations déclarées lors de la souscription faute de quoi celles-ci pourraient être retenues contre vous.
En effet, avant de souscrire, les futurs assurés doivent déclarer et reconnaître que « sont sincères et, à votre connaissance exactes, toutes les informations fournies » lors de la demande de souscription. A la fin de votre demande, vous devez déclarer et reconnaître que « toute réticence et toute déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte, sont soumises, selon le cas, aux sanctions prévues aux articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances. »
En cas d’omission ou de fausse déclaration de la part de l’assuré, voici ce qui est mentionné dans le Code des Assurances:
Si l’assuré est de mauvaise foi (fausse déclaration intentionnelle) : le contrat est nul, et l’assureur ne reversera pas les primes déjà versées.
Si l’assuré est de bonne foi : l’assureur pourra choisir soit de continuer le contrat avec ajustement de la prime, soit de résilier le contrat en remboursant au prorata temporis. Si la fausse déclaration est découverte suite à un sinistre, l’assureur couvrira mais avec une indemnité réduite.
Afin d'être couvert, vous devez être exhaustif et de bonne foi dans vos déclarations lors de la souscription.
Assurance et vitesse maximale d'un EDPM
En cas de sinistre, l'expert en charge exigera le manuel d’utilisation de votre EDPM. Il pourra ainsi vérifier la vitesse maximale autorisée par le constructeur et/ou distributeur.
Souvent, le manuel indiquera 25 km/h maximum à la sortie de carton dans l’UE, et un éventuel débridage jusqu’à 45 km/h maximum.
Si votre manuel indique une vitesse maximale supérieure à 25 km/h : vous serez de fait exclu par l’assureur (et interdit de circulation sur voie publique sans réception et immatriculation).
Pour être couvert, votre manuel ne doit pas annoncer plus de 25 km/h en vitesse maximale.
Déchéance de garantie et vitesse
25 km/h : c’est le maximum autorisé
En cas de sinistre, si l’expert constate dans vos réglages que la vitesse maximale était supérieure à 25 km/h, il le mentionnera dans son rapport à votre assureur. Ce dernier serait ainsi en mesure de prononcer une « déchéance de garantie » au motif que le risque assuré ne correspond pas à ce que le contrat prévoit, puisque l’engin est censé ne pas pouvoir dépasser les 25 km/h.
La déchéance de garantie ne concerne toutefois que les dommages subis par l'EDPM. En effet, la fausse déclaration n’est pas opposable aux tiers. Si vous causez un accident responsable et que le tiers subit des dommages (matériels ou corporels), l’assureur prendra en charge la réclamation du tiers. Attention : il peut toutefois faire un recours contre son assuré… et en cas de dommage corporel, la note peut être très salée !
Soyez prudent, pour être couvert vous ne devez pas pouvoir dépasser 25 km/H sur voie publique.
Le débridage des EDPM
Lorsqu’est sortie la vidéo virale de cette trottinette électrique lancée à 86 km/h sur l’A86, beaucoup de nos partenaires assureurs nous ont contacté avec une seule question : « S’agit-il d’un modèle en vente libre ou d’une trottinette débridée ? »
La question est centrale en assurance. En effet, lorsque vous assurez un Véhicule Terrestre à Moteur, vous devez déclarer que « le véhicule est strictement de série courante avec le moteur standard du constructeur et qu’il n’a subi aucune transformation ou modification notamment en ce qui concerne sa puissance (débridage). »
Comme pour un scooter qui ne doit pas atteindre les 50 cm3 ni dépasser 45 km/h, un assureur ne couvrira pas un engin qui a été modifié pour augmenter sa vitesse ou sa puissance, ou dont on a changé un élément important par un composant non-agréé pour ce modèle par le constructeur (exemple : le pot d’échappement des scooters).
Un assureur ne couvrira jamais sur voie publique un véhicule terrestre à moteur débridé ou modifié / transformé pour augmenter sa vitesse ou sa puissance.
Le débridage autorisé par l’assureur est celui prévu par le constructeur
Sauf exceptions et marchés parallèles, tous les EDPM destinés à la circulation sur voie publique et commercialisés dans l’Union Européenne par des professionnels sont, à la sortie du carton, limités entre 16 et 25 km/h maximum afin de garantir leur utilisation légale sur voie publique dès l’achat.
Il est parfois possible de lever cette première limite via l’application dédiée ou le contrôleur, moyennant une procédure d’information et d’acceptation des risques et éventuelles limitations de circulation sur voie publique, et l’envoi éventuel d’un code par SMS. Si ce débridage est prévu par le constructeur et qu'il est autorisé par l’assureur (sans dépassement des 25 km/h autorisés) il augmente de fait la vitesse maximale effective du véhicule.
Au-delà de 16 km/h et jusqu’à 25 km/h maximum, le débridage est autorisé par l’assureur mais pas le Code de la Route des EDPM (a priori : vitesse de circulation maximum bridée à 25 km/h sur voie publique).
Le débridage définitif, modificatif ou destructif : hors-limites
Certains EDPM nécessitent de couper un câble, d’autres de « flasher » le logiciel interne du véhicule, ou encore d’utiliser un programme ou une application tierce afin de débrider sa machine. Que ce soit dans la limite des 25 km/h maximum ou au-delà, toutes ces méthodes de débridage non-prévues par le constructeur, souvent définitives ou destructives, sont des motifs d’exclusion par l’assureur.
En effet, si l’assureur ne peut vous interdire de débrider votre engin si par exemple vous l’utilisez sur circuit (où c’est une autre assurance qui joue, « l’AMS-Ré »), il n’est pas question de circuler sur voie publique avec un véhicule terrestre à moteur débridé illicitement ou définitivement.
De même, les assurés qui modifient les composants structurels ou importants de leur véhicule sont passibles d’exclusion, si les pièces ne sont pas fournies ou autorisées par le constructeur et adaptées à son modèle d'EDPM.
Pour rester assuré, ne modifiez pas et ne débridez pas définitivement ou illicitement votre véhicule.
Circuler sur voie publique avec un EDPM débridé : quelles sanctions ?
Circuler sur voie publique avec un véhicule débridé ne répondant plus à la définition du véhicule et ses limites réglementaires fixées à l’article R311-1 du Code de la Route, en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur, ou ayant fait l’objet d’une transformation à cette fin, est interdit.
Punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe par l’article R317-23-1 du Code de la Route, la circulation sur voie publique en véhicule terrestre à moteur débridé peut aussi conduire à l’immobilisation et la mise en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.
C’est aussi un motif d’exclusion de l’assurance, dont les conséquences peuvent être très graves, notamment en cas d’accident corporel dont vous seriez responsable.
Défaut d’assurance ou déchéance de garanties : quelles conséquences ?
Assurance Responsabilité Civile auto : obligatoire
Et ce depuis la Loi Badinter en 1985.
Selon les termes de l’article L211-1 du Code des Assurances et L324-2 du Code de la Route, tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur pouvant dépasser 6 km/h a l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance Responsabilité Civile auto.
Cette Responsabilité Civile couvre les dommages corporels et matériels causés à un tiers en cas d’accident, et même si le véhicule terrestre à moteur n’est pas destiné à circuler sur voie publique (tondeuse à gazon auto-portée – avec siège – par exemple).
S’assurer en RC auto en trottinette électrique, gyroroue ou gyropode, c’est obligatoire !
Défaut d’assurance : un délit !
L'article L324-2 du Code de la Route le précise : c’est un délit puni d’une amende de 3 750 €, assortie d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.
Toutefois, depuis le 1er avril 2017, une amende forfaitaire délictuelle sans passer au tribunal est mise en place à la condition que l’infraction ne soit pas accompagnée d’autres délits, en application de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle. Cette infraction reste un délit bien que traitée en pratique comme une contravention.
Cette amende forfaitaire est de 500€, minorée à 400€ en cas de paiement dans les 15 jours ou bien directement à l’agent verbalisateur. L’amende est majorée à 1000€ en cas de non-paiement dans les 45 jours.
Assurez-vous pour ne pas être être assimilé à des « délinquants de la route » ! Rouler sans assurance et avoir un accident responsable est grave voire dramatique si les victimes sont blessées ou décédées : les conséquences financières en cas d’accident sont beaucoup plus lourdes que les sanctions.
Si la responsabilité d’un conducteur non-assuré est engagée lors d’un sinistre, la victime peut s’adresser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme mis en place par l’Etat est chargé d’indemniser les victimes d’accident de la route dans des situations particulières, notamment lorsqu’elles n’ont personne vers qui se tourner pour toucher un dédommagement.
Mais ensuite, ce fonds de garantie va se retourner contre le conducteur, pour lui demander de rembourser ces dommages, qui peuvent se chiffrer en millions d’euros en cas d’accident grave. Ce défaut d’assurance peut donc endetter à vie une personne. La dette étant cessible, elle se répercuterait ensuite sur ses héritiers ! Enfin, vous ne serez pas indemnisé pour vos propres dommages corporels et matériels. Vous ne toucherez rien.
L’assurance « tous risques » (comme celle proposée par Wizzas) est la seule permettant de vous couvrir en cas d’accident responsable.
Vous devez être assuré avec un contrat auto / Véhicule Terrestre à Moteur qui couvre votre Responsabilité Civile lors de votre circulation sur la voie publique.