Suis-je concerné si l'ai acheté mon EDPM avant le Décret de 2019 ?

Oui. le Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 a intégré au code de la route les Engins de Déplacement Personnel Motorisés, et aussi défini leurs caractéristiques règlementaires ainsi que leurs conditions de circulation sur voie publique. Ils étaient auparavant interdits de circulation sur la voie publique.

Le fait d'avoir acheté un véhicule qui répond à la définition légale des EDPM avant leur introduction au Code de la Route n'a aucune incidence : vous êtes à présent tenus de respecter les conditions de circulation sur voie publique. Cela s'applique notamment concernant la vitesse maximale du véhicule.

À NOTER : L'argument de non-rétroactivité de la loi est ici non-opposable, puisque cette législation n'a eu aucune conséquence qui soit rétroactive / avant sa mise en application. Elle n'a commencé à produire ses effets que lors de sa publication au Journal Officiel le 25 octobre 2019.