Est-il obligatoire d'assurer sa trottinette électrique / son EDPM ?
L'article L324-1 du Code de la Route est clair : OUI, assurer sa trottinette électrique / son Engin de Déplacement Personnel Motorisé (EDPM) est obligatoire, au titre de la Responsabilité Civile.
Il précise en effet, en reproduisant les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code des Assurances, que "toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée."
Cela s'applique à tous les Véhicules Terrestres à Moteur depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985. Depuis le Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 qui a introduit officiellement les EDPM au Code de la Route, l'obligation d'assurance spécifique des EDPM en tant que Véhicule Terrestre à Moteur n'est plus contestable (mais n'a jamais été un "flou" juridique pour autant !).