Puis-je utiliser mon droit au délai légal de rétractation pour mon contrat EDPM ?
Conformément aux dispositions de l'article L121-20-12 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :
1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
Tourefois, le droit de rétractation ne s'applique pas "aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation". Ainsi, le droit de rétracatation ne s'appliquera pas ou plus dès la date de demande de début des garanties que vous avez explicitement renseignée dans votre dossier de souscription si celle-ci est inférieure au délai de rétractation.