Quelles exceptions à la garantie Défense Pénale Recours Suite à Accident (DPRSA) ?

La garantie ne s’applique pas :

- aux litiges dont l’Assuré avait connaissance lors de la souscription du contrat,

- aux sinistres dont le fait générateur est antérieur à la souscription du contrat,

- aux litiges pouvant survenir entre l’Assuré et l’assureur en Responsabilité Civile Automobile notamment quant à l’évaluation des dommages garantis au titre du contrat,

- aux litiges dirigés contre l’Assuré en raison de dommages mettant en jeu sa responsabilité civile lorsqu’elle est garantie par un contrat d’assurance ou lorsqu'elle aurait dû l’être en exécution d’une obligation légale d’assurance,

- aux dommages causés par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants,

- aux dommages résultant d’une relation contractuelle impliquant l’Assuré,

- à la personne qui n’a pas la garde autorisée ou la conduite autorisée du véhicule assuré,

- aux procédures et réclamations découlant d’un crime ou d’un délit, caractérisé par un fait volontaire ou intentionnel, dès lors que ce crime ou ce délit vous est imputable personnellement,

- aux litiges relatifs à la conduite d’un véhicule ou d’une embarcation sous l’empire d’un état alcoolique, ou en état d’ivresse manifeste, ou sous l’emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou au refus de se soumettre aux vérifications destinées à dépister ou à établir la preuve de cet état,

- aux litiges résultant de la conduite sans disposer du certificat en cours de validité exigé par la règlementation en vigueur pour la catégorie de véhicule ou d’embarcation concernée,

- aux litiges résultant du refus de l’Assuré de restituer le permis de conduire suite à une décision de retrait,

- aux litiges consécutifs à un délit de fuite ou à un refus d’obtempérer à l’instruction d’une autorité compétente,

- aux litiges survenus au cours d’épreuves sportives, courses, compétitions ou leurs essais, soumis ou non à l’information et/ou à l’autorisation des Pouvoirs Publics,

- aux contestations découlant de contraventions sanctionnées par une amende fixe ou forfaitaire,

- aux litiges liés à la possession ou à l’utilisation de tout véhicule autre que celui mentionné aux dispositions particulières,

- aux litiges hors de la compétence territoriale prévue à l’article « Conditions de garantie » (le contrat fonctionne-t'il à l'étranger ?)

Retrouvez l'information en page 6 des Dispositions Générales.