Dans quels cas puis-je résilier mon contrat EDPM ?
Vous pouvez résilier le contrat via la procédure en ligne de demande de résiliation ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l'adresse suivante : Wizzas - Le Surena Face au 5 Quai Marcel Dassault 92150 Suresnes FRANCE.
Résiliation par l’un d’entre nous
En cas de cession du véhicule assuré. La résiliation prend effet 10 jours après notification à l’autre partie.
Résiliation par vous
En cas de diminution du risque. Voir le chapitre “Vos déclarations” ;
En cas de résiliation par nous d’un autre de vos contrats après sinistre*. Vous pouvez résilier, dans le mois suivant la notification de résiliation du contrat sinistré ;
En cas de modification du tarif d’assurance appliqué à votre contrat, entraînant une majoration de cotisation. Voir le chapitre “La cotisation”.
Résiliation à tout moment
Les contrats à tacite reconduction, souscrits depuis plus d'un an, et vous garantissant en qualité de personne physique agissant hors de vos activités professionnelles, peuvent être résiliés à tout moment. La résiliation doit être notifiée par votre futur assureur muni d'un mandat de votre part (article L113-15-2 du code des assurances).
Résiliation par nous
En cas de non-paiement de votre cotisation. Voir le chapitre “La cotisation”. En cas d’aggravation de risque. Voir le chapitre “Vos déclarations” ;
En cas d’omission ou inexactitude dans la déclaration du risque faite à la souscription ou en cours de contrat, si vous n’acceptez pas une augmentation de cotisation, la résiliation prendra effet 10 jours après l’envoi de notre lettre recommandée (article L113-9 du code des assurances) ;
Après sinistre*, si ce dernier résulte d’une conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’une infraction ayant entraîné une suspension de permis d’au moins un mois ou d’une décision d’annulation de permis, et ce, sans délai. Dans ce cas, il est reconnu le droit à l’assuré* de résilier tout autre contrat qu’il aurait souscrit auprès de notre Compagnie dans le mois suivant la notification de résiliation du contrat sinistré.
Autres cas de résiliation
En cas de transfert de propriété du véhicule assuré par nous ou par l’héritier en cas de décès. À défaut de résiliation, le contrat continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire qui reste seul tenu des cotisations à échoir à partir du moment où nous avons été avisés par lettre recommandée du transfert de propriété ;
En cas de perte totale du véhicule assuré, résultant d’un événement non garanti, le contrat est résilié de plein droit ;
En cas de cession du véhicule assuré, au cas où l’un d’entre nous n’aurait pas résilié ou remis en vigueur le contrat suspendu. Le contrat est résilié de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la cession du véhicule assuré ;
En cas de retrait total de notre agrément, le contrat est résilié de plein droit ;
En cas de réquisition du véhicule assuré, les dispositions législatives en vigueur s’appliquent.
Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation suite à la perte totale du véhicule assuré consécutive à un événement non garanti, nous remboursons à l’assuré la portion de la cotisation payée d’avance correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a plus couru ;
En cas de résiliation suite à la perte totale du véhicule assuré intervenant pendant une période d’assurance et résultant d’un événement garanti, la fraction de cotisation correspondant à la garantie qui s’est exercée nous reste entièrement acquise. Par contre, la fraction de cotisation correspondant aux garanties non mises en jeu par le sinistre* donne lieu à remboursement pour la période postérieure à la résiliation ;
En cas de résiliation pour non-paiement de votre cotisation (article L 113-3 des assurances), nous avons le droit de percevoir la cotisation à titre d’indemnité.
Changement de propriété du véhicule assuré
1. Décès
En cas de décès du propriétaire du véhicule, l’assurance est transférée de plein droit à l’héritier du véhicule, à charge par ce dernier d’exécuter toutes les obligations dont le propriétaire décédé était tenu en vertu du présent contrat.
2. Cession du véhicule
En cas de cession du véhicule, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de lacession et peut être résilié par vous ou par nous moyennant un préavis de 10 jours. Il vous appartient de nous en informer par lettre recommandée.
Vente de votre véhicule - Restitution des documents d’assurance
En cas de vente de votre véhicule ainsi que dans tous les cas où votre contrat peut être résilié de plein droit, il vous appartient de nous remettre le certificat d’assurance qui vous a été délivré.
Cas particulier : vol du véhicule assuré
En cas de vol de votre véhicule, la garantie Responsabilité Civile cessera de produire ses effets à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du jour de votre déclaration de vol aux autorités de police ou au jour du transfert de la garantie sur un véhicule de remplacement.
Toutefois, la garantie continuera de vous être acquise jusqu’à jusqu’à la prochaine échéance annuelle, dans le cas où votre responsabilité serait recherchée pour des dommages causés à un ouvrage public.
Retrouvez l'information en pages 15 et 16 des Dispositions Générales.
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Plus d'information sur les cas de résiliation des assurances auto / VTM sur le site Service Public.