Pourquoi ne puis-je pas résilier le contrat sans passer par mon nouvel assureur ?
L'assurance étant obligatoire pour les Véhicules Terrestres à Moteur tels que les EDPM, vous êtes obligé d'assurer a minima votre Responsabilité Civile si votre véhicule continuera à être en votre possession.
Vous souhaitez résilier à la 1ère échéance annuelle du contrat : vous restez obligé d'assurer votre véhicule si vous le conservez, et l'assureur doit s'assurer que vous allez souscrire un nouveau contrat auprès d'un autre assureur. Il vous demandera donc de lui fournir la preuve du nouveau contrat chez un nouvel assureur. Pour éviter d'avoir à accomplir cette formalité, vous pouvez demander à votre nouvel assureur de nous envoyer une demande de résiliation par LRAR, après signature d'un mandat de placement ;
Vous souhaitez résilier à tout moment après la 1ère année du contrat : vous ne pouvez pas effectuer la formalité de résiliation vous-même. Vous devez demander à la nouvelle compagnie d'assurance d'effectuer la démarche pour votre compte, via un mandat de placement. Vous devez lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat en remplacement de celui que vous aviez avec l'ancien assureur. Vous devez également lui indiquer les éléments de votre ancien contrat (numéro de contrat, d'assuré, vos coordonnées et celles de l'assureur). Votre nouvel assureur se chargera alors de la résiliation de votre contrat et de la continuité de vos garanties.
En savoir plus sur comment résilier le contrat.
Cela est précisé par les articles L113-15-1 et L113-15-2 du Code des Assurances.
En savoir plus sur les cas de résiliation des contrats auto / VTM sur le site Service Public.