Quelles sanctions si je débride un EDPM ?

Toute transformation ou dispositif ayant pour effet de permettre à un EDPM ou un cyclomoteur de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur est un débridage au sens de l'article R. 317-23-1 du Code de la Route.

Circuler sur voie publique avec votre EDPM débridé est sanctionné par :

• une amende de quatrième classe (135 euros) ;

• l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule ;

• la confiscation du véhicule (peine complémentaire).

Pour les professionnels, les sanctions sont très dures s'ils fabriquent, importent, exportent, exposent, offrent, mettent en vente, vendent, proposent à la location ou incitent à acheter ou à utiliser un dispositif de débridage. L'article L317-5 énonce une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende pour ces faits.