Qu'est-ce qu'un "système de freinage efficace" pour les EDPM ?

Pour qu'il soit considéré comme équipé d'un système de freinage efficace, la décélération complète moyenne de l’EDPM doit être supérieure ou égale à 1,7 m/s² conformément à l'arrêté du 21 juillet 2020 relatif au freinage des EDPM.
En cas de système de freinage insuffisamment efficace, l'amendre prévue correspond aux contraventions de première classe (11 euros).