Quelles conséquences en cas d'accident sans assurance en EDPM ?
Circuler sur voie publique sans assurance pour son EDPM est un délit pénal sanctionné par des amendes et autres peines complémentaires, mais cela comporte bien d’autres risques et lourdes conséquences - notamment financières - si vous êtes impliqué dans un accident… que vous soyez responsable ou non !
1. Vous êtes responsable de l’accident et n’avez pas d'assurance
Si vous circulez sans assurance est que vous êtes reponsable, même en partie, de l’accident, vous serez poursuivi par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), un fonds public qui indemnise notamment les victimes d’accident de la route en l’absence d’assurances).
Vous devrez rembourser l’intégralité des sommes et indemnisations versées aux victimes mais aussi les éventuelles indemnités versées par la Sécurité Sociale.
Vous devrez réaliser vous-même (ou faire féaliser à vos frais) l'ensemble des démarches visant à défendre vos intérêts, recours, etc.
Un simple accrochage en ville sans assurance peut donc entraîner alors des mois de saisie sur salaire. Un accident mortel peut, quant-à-lui, « condamner » le conducteur à payer toute sa vie, voire à transférer à ses descendants cette charge.
En 2020, le FGAO a versé 127,7 millions d’euros d’indemnités aux victimes d’accident de la circulation (dont 116,5 millions d’euros au titre des dommages corporels).
IMPORTANT : Si de votre côté, vous avez été blessé ou que votre EDPM a été endommagé, vous ne serez pas indemnisé, ni par votre assurance (vous n’en avez pas…), ni par le FGAO.
2. Vous êtes « victime » de l’accident et n’avez pas d’assurance
Si vous n’avez pas d’assurance pour votre EDPM et êtes victime d’un accident de la circulation, même si le tiers est identifié, responsable, assuré et a rempli et signé avec vous un constat amiable, vous devrez réaliser seul (ou faire féaliser à vos frais) l’ensemble des démarches pour être indemnisé. Vous ne pouvez pas non-plus saisir le FGAO.
IMPORTANT : Si en revanche vous êtes assuré pour votre EDPM, même si vous êtes victime d’un accident de la circulation causé par un tiers non-assuré, les démarches pour être indemnisé sont réalisées par votre assureur !