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Pourquoi dois-je fournir une attestation de récupération / mise au rebut si je veux jeter mon véhicule assuré ?

Les EDPM étant des véhicules terrestres à moteur soumis à assurance obligatoire, vous devez fournir la preuve à l'assureur que vous n'êtes plus en possession du véhicule assuré si vous souhaitez résilier le contrat pour cette raison.

Si votre véhicule est destiné à être jeté ou détruit, l'article D211-1 du Code des Assurances précise que vous devez fournir, au plus tard dans un délai de quinze jours après votre notification d'intention de résilier le contrat, d'une copie du certificat de destruction du véhicule délivré à l'assuré en application des II et IV de l'article R. 322-9 du code de la Route.

Vous ne pouvez pas jeter votre véhicule aux ordures ménagères ou en déchetterie libre-service : vous n'aurez pas de preuve que vous avez jeté votre véhicule assuré pour l'assurance, mais en plus vous ne respecterez pas vos obligations et conditions de recyclage de la batterie de votre véhicule (qui est une batterie dite "industrielle").

Vous devez donc passer par un professionnel (votre revendeur, ou tout autre professionnel agréé pour récupérer et traiter votre véhicule assuré et sa batterie) qui vous fournira une attestation de récupération et/ou de mise au rebut et/ou de destruction, à nous fournir dans votre demande de résiliation.

Contrairement aux véhicules immatriculés toutefois, vous n'avez pas l'obligation de passer par un centre de traitement de Véhicules Hors d'Usage (VHU) pour les Engins de Déplacement Personnel Motorisés. Votre revendeur a par ailleurs l'obligation de reprendre et de revaloriser sans frais tout véhicule qu'il vous a vendu, selon la règle du "1 pour 1".

BON À SAVOIR : Certains revendeurs spécialisés et enseignes, tel que Decathlon par exemple, proposent dans la vaste majorité de leurs magasins un service gratuit de récupération de tous véhicules électriques (EDPM ou VAE), même si achetés en dehors de leur réseau (règle "1 pour 0" qui sera applicable à terme en France). Renseignez-vous auprès de votre magasin le plus proche !

Si vous ne pouvez pas fournir une attestation de récupération / mise au rebut de votre véhicule, vous ne pourrez résilier le contrat que lors du renouvellement annuel de ce dernier.

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