Quelles sanctions si je circule avec un EDPM qui dépasse 25 km/h ?

L'article R321-4-2 du Code de la Route sanctionne sévèrement le fait de circuler sur la voie publique avec un EDPM dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle définie au 6.15 de l'article R. 311-1. C'est une infraction punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 €). La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites.

Dans le cas où vous utilisez un dispositif ayant pour effet de permettre à votre EDPM de dépasser la vitesse maximale du moteur (débridage), l'infraction et les sanctions pour "débridage" sont différentes.